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Vous souhaitez revendiquer un bien
Vous pensez avoir vendu à une entreprise en procédure collective des marchandises qui bénéficient d'une clause de réserve de propriété ; vous souhaitez donc revendiquer ces marchandises...
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Vous souhaitez acquérir un bien
Principe (les tiers) : ne peuvent acquérir directement ou par personne
interposée des actifs d'une société faisant l'objet
d'une procédure collective, le débiteur, ni les dirigeants
de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés
jusqu'au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du
débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la
qualité de contrôleur au cours de la procédure. ...
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Vous devez déclarer votre créance au passif de votre débiteur
Vous subissez un impayé de la part d'un débiteur qui vient de faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l'interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d'ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements...
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Vous êtes salarié
Le mandataire de justice désigné procèdera à
la vérification de votre créance. Elle est faite à
partir de documents ( contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du
Conseil des Prud'hommes..) remis par le salarié, l'employeur, l'administrateur,
le représentant des salariés.
Après vérification, le mandataire procède à
l'établissement des relevés de créances salariales
visés par le Juge Commissaire chargé du suivi de la procédure
et transmis à l'AGS. ...
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Vous êtes salarié d'une entreprise en Sauvegarde
Pendant la poursuite de l'activité (période d'observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement durable de l'entreprise peut s'accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique obéissant aux règles du droit commun...
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Vous êtes salarié d'une entreprise en Redressement Judiciaire
Pendant la poursuite de l'activité (période d'observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement durable de l'entreprise peut s'accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique. Le licenciement se fait à l'initiative de l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné ou, à défaut, de l'employeur après autorisation du juge-commissaire.
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Vous êtes salarié d'une entreprise en Liquidation Judiciaire
Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard à la fin de la poursuite d'activité. Dans l'hypothèse d'une cession d'entreprise au cours de la poursuite d'activité, le licenciement des salariés non repris interviendra dans le mois du jugement arrêtant la cession....
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Planning simplifié de la Procédure de Sauvegarde
Le dirigeant de l'entreprise dépose au greffe compétent (TGI ou TC) une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde. Le tribunal convoque ce dirigeant en chambre du conseil (audience non publique). Il prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et désigne un mandataire judiciaire et le cas échéant un administrateur judiciaire ; il ouvre une période d'observation de 6 mois maximum....
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La Procédure de Sauvegarde
L'objectif de la procédure de sauvegarde est de mettre en place
un plan de sauvegarde de l'entreprise. Cependant la conversion en redressement
judiciaire ou en liquidation judiciaire peut être prononcée
à tout moment. De même si les difficultés qui vous
ont conduit à demander à bénéficier d'une
procédure de sauvegarde ont disparu, il peut être mis fin
à cette procédure par le Tribunal....
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Planning simplifié de la Procédure de Redressement Judiciaire
Le dirigeant de l'entreprise dépose au greffe compétent (TGI ou TC) une déclaration de cessation des paiements, au plus tard dans les 45 jours de l'arrêt des paiements. Le tribunal convoque le dirigeant en chambre du conseil (audience non publique). Il prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et désigne un mandataire judiciaire et le cas échéant un administrateur ; il ouvre une période d'observation de 6 mois maximum....
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La Procédure de Redressement Judiciaire
L'objectif de la procédure de redressement judiciaire est de mettre
en place un plan de redressement de l'entreprise. Il existe un seul type
de plan de redressement: un plan de redressement par voie de continuation,
dit "plan de continuation"....
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Planning simplifié de la Procédure de Liquidation Judiciaire
· Soit la liquidation est prononcée sur conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
· Soit c'est le dirigeant de l'entreprise qui dépose au greffe compétent (TGI ou TC) une déclaration de cessation des paiements, au plus tard dans les 45 jours de l'arrêt des paiements...
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La Procédure de Liquidation Judiciaire
·L'objectif de la procédure de liquidation judiciaire est de réaliser
les actifs en vue du paiement des créanciers. Deux issues sont possibles:
© l'actif est suffisant pour régler la totalité du passif:
clôture pour extinction du passif
© l'actif n'est pas suffisant pour régler le passif: clôture
pour insuffisance d'actif
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La Procédure de Commissariat à l'éxécution du Plan
Le Tribunal peut nommer en qualité de C.E.P soit l'Administrateur
judiciaire soit le Mandataire judiciaire en place dans le cadre de la procédure
de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Le C.E.P est chargé de veiller à l'exécution du Plan.
Il procède au paiement des dividendes selon les modalités
définies par le Plan.
Il établit un rapport annuel ( Article 149 du Décret ) sur
l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements
et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport est
déposé au Greffe, communiqué au ministère public
et tenu à la disposition de tout créancier.
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