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 Vous souhaitez revendiquer un bien

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 Vous devez déclarer votre créance au passif de votre débiteur

 Vous êtes salarié

 Vous êtes salarié d'une entreprise en sauvegarde

 Vous êtes salarié d'une entreprise en redressement judiciaire

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 Planning simplifié de la procédure de sauvegarde

 La procédure de sauvegarde

 Planning simplifié de la procédure de redressement judiciaire

 La procédure de redressement judiciaire

 Planning simplifié de la procédure de liquidation judiciaire

 La procédure de liquidation judiciaire

 La Procédure de commissariat à l'xécution du Plan

Contact



Au titre de la présente charte, le professionnel s'engage sur les quatre points suivants :

INDEPENDANCE Le professionnel traite les missions qui lui sont confiées en toute indépendance. Il se déporte dès qu'un conflit d'intérêt est susceptible de mettre en cause son impartialité. Il exerce son activité de façon exclusive. Il s'interdit toute prise de participation dans d'autres professions ou groupes d'intérêts. Il met en œuvre les mandats qui lui sont confiés dans le respect de règles professionnelles fixées par le Conseil National.


EXPERTISE Le professionnel développe sa maîtrise de l'environnement économique, juridique et financier par une formation permanente et spécifique. Il garantit sa compétence par la poursuite de conventions universitaires. Il s'entoure d'une équipe performante.


QUALITE Le professionnel garantit la qualité de ses prestations par l'engagement d'un processus de certification. Il met en œuvre les moyens les plus modernes de communication pour organiser une circulation rapide de l'information. Il développe un dialogue permanent avec ses interlocuteurs pour être à l'écoute de leurs besoins.


TRANSPARENCE Le professionnel assure la transparence de ses missions au- delà du contrôle légal par la mise en forme d'une information accessible à tous. Il satisfait les interrogations individuelles à bref délai. Il garantit la transparence de son étude par l'établissement d'un rapport d'activité annuel.
 




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